VS_GERICHTE C1 21 223 vom 17. Februar 2022 , Diverses - VS Kantonsgericht (2022)
RVJ / ZWR 2022 229 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que du Tribunal fédéral Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts und der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile - Autorité de conciliation en matière de bail - ATC (Juge de la Cour civile II) du 17 février 2022, X. c. Y. SA - C1 21 223 Compétence matérielle de l’autorité de conciliation en matière de bail - L’autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande qui doit être examinée d’office (art. 59 et 60 CPC ; consid. 2.1). - En Valais, la commission de conciliation en matière de bail n'est compétente que pour les baux à loyer et à ferme portant sur des habitations et de locaux commerciaux, seuls concernés par l'art. 210 al. 1 let. b CPC. Dans les autres litiges de droit du bail, la conciliation relève de la compétence du juge de commune (art. 3 al. 1 let. a LACPC/VS ; consid. 2.2). Sachliche Zuständigkeit der Schlichtungskommission für Mietverhältnisse